Instruction technique précisant les conditions de maintien des marchés

Afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19, des mesures de confinement et de restriction des déplacements de la population ont été mises en œuvre à compter du 16 mars 2020. Une évolution du cadre juridique est intervenue le 23 mars 2020 pour durcir ce dispositif. Ainsi, le décret 2020-293 du 23 mars 2020 qui prévoit notamment les cadres d’autorisation de déplacement dispose par ailleurs dans son article 8-III, que la tenue des marchés, couverts ou non, et quel qu'en soit l'objet, est interdite.

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