13
oct. 2022
Obligation médiateur de vente : qu’en est-il pour les producteurs en circuits courts ?
Depuis 2016, tout professionnel doit pouvoir fournir à ses clients les coordonnées de médiateurs de vente dont il relève. Mais aucun texte ne précise l'obligation de s'abonner à un service. Cet article fait le point sur vos obligations en tant que producteur en circuits courts.
Télécharger le fichier