Document sur L'interdiction de tenue des marchés

Le Décret 2020-293 du 23 mars 2020 a précisé l’interdiction immédiate de tenue des marchés et les dérogations possibles : « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des règles sanitaires. »


Télécharger le fichier

Copyright © 2020 Le CERD. Tous Droits Reservés