RELEVEMENT TEMPORAIRE DES SEUILS APPEL D’OFFRE EN RESTAURATION COLLECTIVE

Malgré le relèvement des seuils d’achat en gré à gré à 40 000 €HT en décembre 2019, la vente de produits alimentaires locaux à la restauration collective public, reste difficile, et liée à la volonté des acteurs de ce secteur d’une part les gestionnaires et chefs de cuisine, et d’autre part les producteurs.

De plus les marchés de la restauration collective ont été très largement perturbés par la crise sanitaire, et le confinement qui en a résulté. Les producteurs concernés ont dû rechercher du jour au lendemain des débouchés pour les produits alimentaires qu’ils destinaient à ce circuit de commercialisation. La demande forte et croissante de la part des consommateurs a néanmoins permis à nombre de producteurs de trouver des débouchés aux produits concernés

Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 laisse la possibilité aux collectivités, et notamment à leurs restaurants collectifs, pour des denrées alimentaires livrés avant le 10 décembre 2020, d’acheter sans publicité ni mise en concurrence (c’est-à-dire en gré à gré), lorsque le marché est inférieur à 100 000 €.HT et porte sur des produits dont le vente a été perturbée par la crise sanitaire. Il doit s’agir de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 10 juillet 2020. Cette autorisation temporaire précise que les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.


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