VERS UNE MEILLEURE GESTION DES EMBALLAGES A LA FOIS POUR LES PRODUCTEURS ET LES CONSOMMATEURS

Depuis 1992, les producteurs doivent participer à la gestion des emballages qu’ils mettent sur le marché, ces emballages devenant des déchets après consommation des produits. Tous les producteurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages (définis comme étant toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente) et dont les détenteurs finaux sont les ménages, sont en effet tenus de contribuer ou de pourvoir à l’élimination de l’ensemble de ces déchets d’emballage (articles L. 541-10 et R.543-56 du Code de l’Environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux). Cela se traduit dans la plupart des situations par une obligation d’adhésion à une entreprise agréé : CITEO (fusion en 2017 de Eco- emballages et Ecofolio) ou Adelphe (devenue filiale de CITEO), avec un forfait à 80 €, sans déclaration car les producteurs mettent sur le marché français moins de 10 000 UFC par an. Cette adhésion donne le droit au producteur d’apposer sur l’étiquette du produit le logo du recyclage appelé logo « Point vert », qui atteste du paiement de la taxe de recyclage. Attention ce logo n’est pas une garantie que l’emballage sera recyclé, c’est au producteur d’étudier la capacité de son emballage à être recyclé, et d’apposer de façon volontaire encore pour l’instant, le logo Triman (apparu en janvier2015) et les consignes INFO-TRI adaptées (créées en 2012 par Eco-Emballage). Explicites, elles seules simplifient vraiment la vie des consommateurs en précisant la destination des déchets, et les encouragent à trier mieux et plus. Le producteur peut quant à lui se référer notamment au Guide de l’Info-tri proposé par CITEO.

La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, va dans le sens d’une diminution des emballages plastiques. Son article 77 stipule qu’à compter du 1er janvier 2022, « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». L’avis du Conseil National de l’Alimentation portant sur la liste des fruits et légumes pouvant bénéficier de l’exemptions, pose comme recommandations : une liste d’exemption décroissante dans le temps, et un calendrier avec trois échéances (1er janvier 2022 pour tous les fruits et légumes pouvant être vendus en vrac dans une diversité de circuits de distribution, 2022+18 mois avec une liste réduite, 1er janvier 2025 avec quelques exemptions résiduelles).


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