Quelles sont les nouvelles obligations en matière d’emballages et de gestion des emballages pour les producteurs et les circui
Le règlement (UE) 2025/40, relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, appelé PPWR, pour « Packaging and Packaging Waste Regulation » (remplace la directive 94/62/CE) est applicable depuis le 12 août 2026. Il prévoit :
Ø Un étiquetage harmonisé, c’est-à-dire le remplacement du Triman par un pictogramme européen harmonisé, avec un échéancier conditionnel : au plus tôt le 12 août 2028 ou 24 à 30 mois après la parution d’un règlement délégué si cette date est postérieure,
La mise en place d’un « identifiant numérique produit » : par exemple un QR code, apposé sur l’emballage et renvoyant vers des informations sur les caractéristiques environnementales (composition, recyclabilité, contenu recyclé…). Son déploiement est prévu entre 2028 et 2030, selon des actes délégués en cours de finalisation,
Ø Le renforcement de l’obligation de Responsabilité Élargie du Producteur (déjà obligatoire en France) : les fabricants sont responsables de la gestion en fin de vie des emballages qu’ils mettent sur le marché. Le Code de l'environnement (article L541-9-5) prévoit déjà une sanction en cas de non-respect de l'obligation de responsabilité élargie du producteur. Cette obligation est remplie par l’adhésion à un éco-organisme agréé : CITEO PRO, LEKO ou TWIICE pour les emballages de produits alimentaires ou la mise en place d’un système individuel à faire agréé (démarche très contraignante pour un producteur à une échelle individuelle) :
https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organisme-systeme-individuel ).
Ø Des obligations de recharge pour le secteur de la vente à emporter à partir du 12 février 2027 : les producteurs proposant des plats à emporter informent les consommateurs, au moyen d’une signalétique ou de panneaux, clairement visibles et lisibles, qu’ils peuvent apporter leurs propres récipients. Dans ce cas le prix ne doit pas être plus élevé et les conditions générales d’achat ne doivent pas être moins favorables. L’article 28 de ce même règlement relatif aux obligations liées à la recharge stipule clairement « les opérateurs économiques ne sont pas responsables des problèmes d’hygiène ou de sécurité alimentaire résultant de l’utilisation de récipients fournis par l’utilisateur final ».
A partir du 12 février 2028, ces producteurs devront aussi proposer des emballages réutilisables relevant d’un système de reemploi.
A partir du 1er janvier 2030, les magasins de producteurs ayant une surface de vente supérieure à 400 m², devront s’efforcer de consacrer 10 % de leur surface de vente à des stations de recharge pour les produits alimentaires et non alimentaires déjà proposés.
Ø Des obligations pour réduire les emballages excessifs (l’emballage doit être réduit au strict nécessaire pour remplir sa fonction) : pour la vente en ligne, la vente en emballage groupé ou pour les emballages de transport, l'espace vide dans les colis (différence entre volume total de l’emballage et l’emballage de vente) ne pourra pas dépasser 50% à partir du 1er janvier 2030 ou trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué s’il est postérieur.
Ø Des obligations d’emballages réutilisables pour les producteurs de boissons alcooliques et non alcooliques à partir du 1er janvier 2030 : 10 % des produits doivent être commercialisés dans des emballages réutilisables dans le cadre d’un système de reemploi. Cette obligation ne concerne pas les denrées très périssables (produits portant une DLC, le lait et les produits laitiers). Mais la Commission doit apporter des précisions au plus tard le 12 février 2027, sur les types de produits concernés.
Ø A partir de 2030, plusieurs formats d'emballages plastiques à usage unique seront interdits dont les emballages groupés en plastique (films, suremballages)
Les producteurs en circuits courts doivent s’interroger dès à présent sur les emballages qu’ils utilisent. Le règlement PPWR prévoit aussi que les opérateurs économiques dont les producteurs, utilisateurs d’emballages, vérifient la conformité de leurs emballages aux exigences évolutives, notamment en interrogeant leurs fournisseurs. Il comporte un ensemble d’exigences pour les fabricants d’emballage : interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires à partir du 12 août 2026, contenu recyclé obligatoire dans les emballages plastiques à partir de 2028, recyclabilité de tous les emballages, objectifs de réemploi, interdictions des plastiques à usage unique à partir de 2030. Ce règlement prévoit une classification des emballages selon leur performance environnementale (classification A, B, C). Le paiement de la redevance à l’éco-organisme sera fonction de la performance des emballages mis en œuvre.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter :
CERD
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e.mail : cerd@wanadoo.fr – site : www.centre-diversification.fr
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