CERD : centre d'étude et de ressources sur la diversification

Utilisation du terme fermier et dépôt d'une marque

Utilisation des qualificatifs "fermier", "produit de la ferme" ou "produit de la ferme".

Extrait de la fiche :

LE TERME FERMIER.

La Loi d’Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (article 23) modifie le dispositif des signes de qualité et d’origine en proposant trois catégories d’outils dont l’une regroupe les mentions valorisantes telles que les qualificatifs ou mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ».

Elle prévoit que l’utilisation du qualificatif « fermier » ou de la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente sera subordonnée aux conditions fixées par un texte réglementaire.

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Pour l’instant, compte-tenu des réglementations antérieures, seuls 4 produits bénéficient d’un encadrement législatif : la volaille, le fromage, les œufs et le miel.

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© CERD 2011-2012 – mise à jour octobre 2011

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