Utilisation des qualificatifs "fermier", "produit de la ferme" ou "produit de la ferme".
Extrait de la fiche :
LE TERME FERMIER.
La Loi d’Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (article 23) modifie le dispositif des signes de qualité et d’origine en proposant trois catégories d’outils dont l’une regroupe les mentions valorisantes telles que les qualificatifs ou mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ».
Elle prévoit que l’utilisation du qualificatif « fermier » ou de la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente sera subordonnée aux conditions fixées par un texte réglementaire.
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Pour l’instant, compte-tenu des réglementations antérieures, seuls 4 produits bénéficient d’un encadrement législatif : la volaille, le fromage, les œufs et le miel.
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© CERD 2009-2010 – mise à jour octobre 2009
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