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La facturation

Description d'une dette.

Extrait de la fiche:

DEFINITION.

La facture est la description d’une dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû. Elle est établie par le vendeur reflétant exactement d’un point de vue comptable et fiscal, les conditions des opérations d’achat et de vente réalisées entres parties.

La facture permet de contrôler, avant de payer, si le montant réclamé est exact et justifié. La facture est obligatoire :

• dès l’achat d’un bien ou d’un service à des fins professionnelles,
• sur la base de la législation sur la TVA.

Elle est régie par les articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 441-5 du Code du Commerce :

• tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation,
• le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service,
• l’acheteur doit la réclamer,
• la facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

[...]

© CERD 2011-2012 – mise à jour octobre 2011

SOMMAIRE DE LA FICHE

I - DEFINITION

II – CONTENU DE LA FACTURE

III – LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IV – ETABLISSEMENT D’UNE FACTURE OU D’UN TICKET DE CAISSE POUR LE CONSOMMATEUR

V- LA FACTURE ELECTRONIQUE

V – ADRESSES UTILES