Statuts juridiques, imposition fiscale, affiliation sociale.
Extrait de la fiche:
L’ACTIVITE AGRICOLE.
L’activité agricole ne fait pas l’objet d’une définition unique mais de trois définitions distinctes applicables en droit privé, droit fiscal et droit social. Chacune donne lieu au développement d’une jurisprudence, à laquelle s’ajoute parfois les interprétations de l’Administration. [...]
Dans tous les secteurs juridiques, la définition agricole se présente en deux parties :
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