|
La loi de finances rectificatives pour 2007 a élevé les limites de passage du régime fiscal des micro-entreprises au régime réel des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux).
Désormais,une entreprise passe de plein droit du régime des micro-entreprises au régime réel dès lors que son chiffre d'affaires excède la limite chiffrée de 84 000 € (au lieu de 76 300 € pour les BIC vente de fourniture de logement, restauration) ou 30 500 € (au lieu de 27 000 € pour les BNC et les BIC prestations de service).
|