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Centre d’Etudes et de Ressources sur la Diversification agricole

Actualités

23 mai 2008 : Augmentation du chiffre d'affaires limites du micro-BIC et du passage au réel BIC

23 mai 2008 : Augmentation du chiffre d

La loi de finances rectificatives pour 2007 a élevé les limites de passage du régime fiscal des micro-entreprises au régime réel des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux).

Désormais,une entreprise passe de plein droit du régime des micro-entreprises au régime réel dès lors que son chiffre d'affaires excède la limite chiffrée de 84 000 € (au lieu de 76 300 € pour les BIC vente de fourniture de logement, restauration) ou 30 500 € (au lieu de 27 000 € pour les BNC et les BIC prestations de service). 



   


< 15 juillet 2008 : Guide de Bonnes Pratiques d'Hygiène pour les petites structures d'abattage et de découpe de volailles (maigres) et de lagomorphes Actualités 1 avril 2008 : Valorisation des Etangs : des précisions sur les statuts eaux closes/eaux libres >

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