|
Une circulaire du 29 janvier relative aux eaux closes vient éclairer le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 sur les définitions eaux closes/eaux libres, préalables obligatoires souvent difficiles et laborieux à la mise en valeur des étangs en France.
Ce texte précise enfin de façon claire que "ce principe fondé sur le respect du droit de propriété (...) doit également bénéficier au propriétaire d'un plan d'eau qui, par sa configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, n'offre pas d'accès au poisson des eaux libres".
De même ce texte précise que le poisson élevé en pisciculture peut y êtrecapturé par tout moyen, y compris à l'aide de lignes (...). Toute pisciculture peut bénéficier de cette possibilité sans que le pisciculteur soit obligé d'en faire la déclaration".
|
